Le report d’imposition et le sursis d’imposition sont deux mécanismes fiscaux permettant aux associés d’une société de différer ou de suspendre temporairement l’imposition des plus-values réalisées lors de certaines opérations. Ces dispositifs offrent une flexibilité précieuse dans la gestion fiscale des entreprises, en leur permettant de mieux maîtriser leur trésorerie et d’optimiser leur charge fiscale. Comprendre les différences entre ces deux mécanismes est essentiel pour les dirigeants souhaitant faire des choix éclairés en matière de stratégie fiscale.

Le report d’imposition s’applique pour l’apport de titre à une holding à l’Impôts sur les Sociétés (IS), si elle est contrôlée par l’apporteur ou son groupe familial.

Si elle ne remplit pas ses conditions, ce sera un sursis d’imposition. Ce n’est pas le contribuable qui choisit l’une ou l’autre des options.

Le report doit être mentionné dans la déclaration de revenu du contribuable et reporté chaque année tant qu’il n’est pas purgé alors que le sursis n’est pas renseigné puisque la plus-value n’est pas calculée l’année de l’apport mais l’année de l’imposition.

Avantage du report par rapport au sursis : Il fige la fiscalité. Donc si le report tombe d’ici 15 ans, l’associé est imposé selon la fiscalité d’il y a 15 ans (peu importe qu’elle soit plus ou moins avantageuse).

Le sursis tombe si :

• Vente, rachat ou annulation des titres de la holding,
• Changement de régime fiscal de la holding.

Le report tombe si :

• Vente, rachat ou annulation des titres de la holding,
• Vente, rachat ou annulation des titres de la filiale dans les 3 ans (sauf réinvestissement sous conditions),
• Donation des titres de la holding sauf si le donataire conserve les titres 5 ans.

La plus-value est calculée, dans le cas d’un sursis d’imposition, par rapport à l »assiette et au taux déterminés selon les règles applicables l’année d’expiration du sursis.

Une plus-value en report est calculée par rapport à l’assiette et au taux déterminés selon les règles applicables l’année de l’apport.

Exemple : Un associé apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value latente sur ces titres est mise en report d’imposition. C’est-à-dire que l’associé ne paie pas l’impôt sur la plus-value le jour de l’apport. En effet, les titres sont apportés selon leur valeur vénale (au jour de l’apport). La différence entre la valeur d’apport et la valeur d’acquisition des titres par l’associé apporteur est la plus-value sur laquelle l’associé doit normalement payer l’impôt. Mais avec le report, il fige la fiscalité au jour de l’apport mais reporte son paiement.