Longtemps dénoncés par les familles et les professionnels du patrimoine, les frais bancaires liés aux successions sont désormais encadrés par la loi. Une avancée majeure pour les héritiers, souvent pris au dépourvu par des frais injustifiés, en période de vulnérabilité émotionnelle et financière.
📘 Le contexte : des frais bancaires flous et variables
Avant 2025, les banques pouvaient librement fixer des frais de traitement de succession, allant de 150 à plus de 1 000 €, sans obligation de justification ni de plafonnement légal. Selon l’UFC-Que Choisir, les frais moyens s’élevaient à 233 € par dossier en 2023, mais pouvaient dépasser 3 000 € dans certains cas.
📜 La nouvelle loi : encadrement légal et plafonnement
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 insère un article L.312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier. Elle impose désormais trois cas de gratuité obligatoire, et un plafonnement général pour tous les autres cas.
✅ Gratuité obligatoire des frais dans 3 situations :
- Petites successions : quand les avoirs totaux sont inférieurs à 5 910 €
- Mineur décédé : frais de clôture intégralement interdits
- Successions simples : sans complexité manifeste (pas de crédit en cours, héritier direct identifié, pas de sûretés, etc.)
💶 Plafonnement légal :
- Frais bancaires ≤ 1 % des encours bancaires du défunt
- Plafond absolu à fixer par décret (attendu pour novembre 2025)
🏦 Pourquoi cet encadrement change la donne ?
Dans les transmissions patrimoniales complexes (notamment avec entreprises familiales, SCI, ou immobilier locatif), ces frais représentaient un frein à la bonne gestion de la succession :
- Retards dans les règlements des droits de succession
- Déblocage des comptes gelés
- Frictions entre héritiers
La nouvelle réglementation sécurise la trésorerie post-décès, évite des coûts injustifiés et protège les familles dans des moments sensibles.
📍Cas pratique
Mme G., veuve d’un entrepreneur local, décède en 2025. Ses enfants découvrent que les comptes bancaires comportaient 18 000 €. Avant la loi, la banque leur aurait facturé 450 € de frais. Grâce au nouveau texte, les frais sont limités à 180 € maximum (1 %), voire gratuits si les comptes sont simples. Une économie directe et une succession apaisée.
🎯 Conclusion
Moins de frais, plus de transparence, davantage d’anticipation. Cet encadrement est une aubaine pour les familles souhaitant organiser leur transmission sans mauvaise surprise. Chez La Financière du Phare, nous intégrons désormais ce nouvel environnement légal dans nos audits patrimoniaux et successoraux.
Le Phare - L'office 
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