Le paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement en 2025

Transmettre son patrimoine, c’est souvent une affaire de stratégie… mais aussi de trésorerie. Lors d’une donation ou d’une succession, les droits d’enregistrement peuvent représenter une charge financière importante pour les héritiers ou les donataires. Bonne nouvelle : le Code général des impôts prévoit deux dispositifs permettant de soulager cet effort de trésorerie, sous conditions strictes : le paiement fractionné et le paiement différé.

🔍 Qu’est-ce que le paiement différé ou fractionné ?

Le paiement fractionné permet d’échelonner le paiement des droits sur plusieurs années (3 ou 7 échéances), tandis que le paiement différé reporte intégralement le paiement des droits à une date ultérieure, souvent jusqu’au décès de l’usufruitier dans les cas de donation avec réserve d’usufruit.

Ces options sont particulièrement précieuses pour les transmissions d’entreprises familiales, d’immobilier locatif ou de titres non cotés, où la liquidité immédiate est souvent limitée.

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📌 Taux applicables en 2025 (source : BOFiP, loi de finances 2025)

• Taux d’intérêt de droit commun : 2,3 %
• Taux d’intérêt réduit pour la transmission d’entreprise (ex. Pacte Dutreil) : 0,7 %

Ces taux sont calculés annuellement sur la base du montant des droits dus.

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📑 Conditions pour bénéficier du dispositif :

1. Le paiement fractionné :

• Versements égaux sur une durée de 1 an à 5 ans (ou 10 ans pour certains cas) ;
• Paiement des intérêts à chaque échéance, sauf au premier versement ;
• Demande motivée obligatoire au moment du dépôt de la déclaration de succession ou de donation.

2. Le paiement différé :

• Applicable notamment en cas de donation avec réserve d’usufruit ;
• Paiement des droits dans les 6 mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ;
• Intérêts annuels dus pendant toute la durée du différé.

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⚖️ Cas d’application typiques :

• Transmission de parts de SCI ou d’une entreprise familiale dans le cadre d’un pacte Dutreil ;
• Succession comprenant des biens immobiliers difficilement liquidables ;
• Donation entre parents et enfants avec réserve d’usufruit.

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🎯 Exemple concret (avec simulation chiffrée) :

M. L., dirigeant d’une entreprise à Valence, transmet à ses enfants 1 million d’euros de parts sociales d’une holding familiale. Grâce au pacte Dutreil, l’abattement de 75 % est appliqué, et les droits restants s’élèvent à environ 45 000 €. En optant pour un paiement fractionné sur 6 ans à 0,7 %, la charge annuelle tombe à environ 7 700 € au lieu d’un paiement immédiat difficile à assumer.

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À retenir

Le différé ou le fractionnement du paiement des droits de succession ou de donation peut éviter de vendre dans l’urgence un actif à forte valeur ou de déstabiliser une structure patrimoniale. Encore faut-il en connaître les rouages, les taux et les conditions. Chez La Financière du Phare, nous accompagnons les familles patrimoniales à chaque étape de leur stratégie de transmission, y compris sur les montages juridiques, les démarches administratives et les optimisations fiscales associées.

📍Nous intervenons dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Savoie, pour un accompagnement discret, sur-mesure et pérenne.